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Article / Artikel 3

Décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 44bis		Code	23/11/1965

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 1		DRW	17/12/1997

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4		AGW	20/12/2001