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Intitulé

Loi du 3 juillet 1956 portant approbation de la Convention entre la Belgique et les Etats-Unis du Brésil, concernant l'assistance judiciaire gratuite, signée à Rio de Janeiro, le 10 janvier 1955


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Informations de base
Date de l'acte: 03/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/07/1957
Page:4789
Avis du Conseil d'Etat 4875