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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 mars 2019 déterminant les rubriques de l'étude sociale en matière de protection de la jeunesse

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/03/2019
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/05/2019
Page:	48980

Avis du Conseil d'Etat

65437

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2019 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/05/2019 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=46850