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Intitulé

Loi du 22 décembre 1951 modifiant la loi du 30 mai 1951 sur les baux commerciaux en vue de la protection du fonds de commerce

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1951
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/12/1951
Page:	9722

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 26/12/1951 au ...