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Intitulé

Loi du 2 décembre 1982 adoptant la législation à la directive du Conseil des Communautés européennes, du 22 mars 1977, tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services par les avocats

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	02/12/1982
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/01/1983
Page:	146

Avis du Conseil d'Etat

13364

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du ... au 30/12/2001