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Article / Artikel 408

Code d'instruction criminelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2015
Article / Artikel 9

Vig.: date ultime
  L 14/02/2014
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/09/1967
Article / Artikel 1   L 10/07/1967