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Article / Artikel 38

Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 17/02/1997
Article / Artikel 203

Cette modification produit ses effets, selon le cas, aux différentes dates suivantes:
- a) le 17/02/1997 en ce qui concerne les adaptations en matière d'intercommunales visées au décret de la Région wallonne du 5 décembre 1996 relatif aux intercommunales wallonnes;
- b) le 10/11/2001 en ce qui concerne les adaptations en matière de structures de coopération visées au décret de la Communauté flamande du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale;
- c) le 23/08/2006 en ce qui concerne les adaptations en matière d'associations de projet visées au décret de la Région wallonne du 19 juillet 2006 modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et relatifs aux modes de coopération entre communes.		   Code 10/04/1992