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Article / Artikel 24

Loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 95		L	30/12/2009