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Intitulé

Loi du 22 juin 2016 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013


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Informations de base
Date de l'acte: 22/06/2016
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/2017
Page:87683
Avis du Conseil d'Etat 58381
Entrée en vigueur / Effet 04/08/2017

Période de vigueur du 04/08/2017 au ...