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Article / Artikel 26

Arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2007 portant exécution du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 6 Dispositions transitoires: art. 15, §2, alinéas 2 et 3 de l'AGW 18/06/2009	AGW	18/06/2009
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/07/2009
Article / Artikel 14	AGW	18/06/2009