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Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 31 mai 2006 accordant des délégations de signatures à certains fonctionnaires du Service des Pensions du Secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	26/03/2009
Article / Artikel 25		AMAF	23/02/2009