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Intitulé

Loi du 16 mars 2021 modifiant l'article 14bis de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques


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Informations de base
Date de l'acte: 16/03/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/03/2021
Edition:1
Page:29540
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 27/05/2019 (art. 3)

Période de vigueur du 27/05/2019 au ...