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Article / Artikel 46

Loi du 1er avril 2007 relative aux offres publiques d'acquisition

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2019
Article / Artikel 12   L 23/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/05/2007
Article / Artikel 6   L 01/04/2007