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Chapitre / Hoofdstuk I

Décret du 5 août 1995 portant diverses mesures en matière d'enseignement supérieur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/1997
Article / Artikel 26   DCF 24/07/1997