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Intitulé

Arrêté royal du 3 septembre 2000 fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	03/09/2000
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/10/2000
Page:	35056

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/11/2000

Période de vigueur

du ... au 01/07/2003