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Intitulé

Circulaire du 24 avril 1989 - Taxe sur la délivrance de documents administratifs à des étrangers


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 24/04/1989
Nature de l'acte: Circulaire de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/05/1989
Page:8812
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée