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Article / Artikel 27

Annexe 1 à la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Annexe 1. Dispositions relatives au service universel

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 113   L 10/07/2012
Exécutions
Nature Date    
AR 27/04/2007