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Article / Artikel 13

Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/08/2022
Article / Artikel 164	L	28/03/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	15/08/2022
Article / Artikel 4 Cette modification a été retirée par L 28/03/2024, art. 168.	L	14/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/05/2017
Article / Artikel 11	L	30/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/07/2016
Article / Artikel 12 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais.	L	29/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2010
Article / Artikel 5	L	04/02/2010