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Article / Artikel 218

Loi-programme (I) du 27 décembre 2006

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Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/04/2007
Article / Artikel 37   LCoord 14/07/1994
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/02/2008
Article / Artikel 50   L 21/12/2007