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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 2019 modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Traités

Europe

Benelux

Acte annulé !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2019
Page:	84475

Avis du Conseil d'Etat

64464

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 06/07/2019 au ...