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Article / Artikel 3

Loi du 5 août 2006 modifiant la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	10/09/2006
Article / Artikel 28	L	13/06/2006
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	10/09/2006
Chapitre / Hoofdstuk V devient Chapitre VI	Code	17/04/1878
Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	10/09/2006
Article / Artikel 30 devient art. 31	Code	17/04/1878