1) Suspension partielle de cette insertion: suspension, par l'ArrêtCC n° 62/98 du 04/06/1998, des mots «et à condition que le droit d'inscription complémentaire requis ait été perçu par l'établissement et versé par lui au ministère de la Communauté française» qui sont mentionnés dans l'art. 7, 2°, k, du DCF 05/08/1995
2) Annulation partielle de cette insertion: annulation, par l'ArrêtCC n° 91/98 du 15/07/1998, de l'art. 7, 2°, k), deuxième phrase, du DCF 05/08/1995
