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Intitulé

Arrêté ministériel du 22 décembre 1995 modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1995 relatif au contrôle obligatoire des pulvérisateurs


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 22/12/1995
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/02/1996
Page:2581
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication