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Intitulé

Loi du 27 décembre 2021 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 27/12/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/2021
Edition:1
Page:126600
Avis du Conseil d'Etat 70063
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 10/01/2022 au ...