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Article / Artikel 26

Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail
[Code sur le bien-être au travail, titre II (Structures organisationnelles), chapitre III (services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail)]

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 20		AR	23/10/2006