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Article / Artikel 10

Loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/05/2018
Article / Artikel 7   L 30/04/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/09/2013
Article / Artikel 241/1   L 28/02/2007
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/08/2006
Article / Artikel 86   L 20/07/2006