| Modifications directes apportées à cet article |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
01/08/2021 |
| Article / Artikel 27 |
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L |
12/07/2021 |
| Remplacé par - Vervangen door |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2020 |
Article / Artikel 20
1) L 06/05/2009, art.20, 2° (remplacement de l'art. 18 de la L 16/03/1803 par une disposition comportant trois paragraphes)
A l'origine, l'article 20 de la L 06/05/2009 devait procéder, à une date à fixer par le Roi, au seul rétablissement de l'article 18 de la L 16/03/1803. Ce rétablissement a toutefois été remplacé, d'abord, par l'article 81 de la loi du 21 décembre 2013 " portant des dispositions fiscales et financières diverses " et, ensuite, par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
Ce dernier article, qui est entré en vigueur le 03/08/2017, a pour conséquence que l'article 20 de la L 06/05/2009, a pour objet non plus seulement de rétablir l'article 18 de la L 16/03/1803 mais également d'apporter à l'article ainsi rétabli diverses modifications postérieures (voyez l'article 20 de la L 06/05/2009 qui comporte désormais les subdivisions " 1°", "2°" et "3°").
2) Vig.: date ultime. Le remplacement de l'article 18 de la L 16/03/1803 par l'article 20, 2°, de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 198 de la loi précitée du 6 juillet 2017, entre en vigueur à une date à fixer par le Roi et, au plus tard, le 01/01/2020.
3) Champ d'application temporel: voyez l'article 26, alinéa 2 de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017"portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
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L |
06/05/2009 |
| Rétabli - Heropgenomen |
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Entrée en vigueur : |
01/01/2017 |
Article / Artikel 20
1) L 06/05/2009, art. 20°, 1° (rétablissement de l'art. 18 de la L 16/03/1803 par une disposition comportant un seul alinéa)
A l'origine, l'article 20 de la L 06/05/2009 devait procéder, à une date à fixer par le Roi, au seul rétablissement de l'article 18 de la L 16/03/1803. Ce rétablissement a toutefois été remplacé, d'abord, par l'article 81 de la loi du 21 décembre 2013 " portant des dispositions fiscales et financières diverses " et, ensuite, par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
Ce dernier article, qui est entré en vigueur le 03/08/2017, a pour conséquence que l'article 20 de la L 06/05/2009, a pour objet non plus seulement de rétablir l'article 18 de la L 16/03/1803 mais également d'apporter à l'article ainsi rétabli diverses modifications postérieures (voyez l'article 20 de la L 06/05/2009 qui comporte désormais les subdivisions "1°", "2°" et "3°").
2) Vig. : le rétablissement de l'article 18 de la L 16/03/1803 par l'article 20, 1°, de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 198 de la loi précitée du 6 juillet 2017, entre en vigueur le 01/01/2017.
3) Champ d'application temporel: voyez l'article 26, alinéa 2 de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017"portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
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L |
06/05/2009 |
| Modifié par - Gewijzigd door |
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Entrée en vigueur : |
55/55/5555 |
Article / Artikel 20
1) L 06/05/2009, art.20, 3° (insertion d'un nouvel alinéa dans l'art. 18, §1er, de la L 16/03/1803)
A l'origine, l'article 20 de la L 06/05/2009 devait procéder, à une date à fixer par le Roi, au seul rétablissement de l'article 18 de la L 16/03/1803. Ce rétablissement a toutefois été remplacé, d'abord, par l'article 81 de la loi du 21 décembre 2013 " portant des dispositions fiscales et financières diverses " et, ensuite, par l'article 198 de la loi du 6 juillet 2017 "portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
Ce dernier article, qui est entré en vigueur le 03/08/2017, a pour conséquence que l'article 20 de la L 06/05/2009, a pour objet non plus seulement de rétablir l'article 18 de la L 16/03/1803 mais également d'apporter à l'article ainsi rétabli diverses modifications postérieures (voyez l'article 20 de la L 06/05/2009 qui comporte désormais les subdivisions "1°", "2°" et "3°").
2) Vig.: la modification de l'article 18 de la L 16/03/1803 par l'article 20, 3°, de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 198 de la loi précitée du 6 juillet 2017, entre en vigueur à une date à fixer par le Roi.
3) Champ d'application temporel: voyez l'article 26, alinéa 2 de la L 06/05/2009, tel que cet article a été remplacé par l'article 200 de la loi du 6 juillet 2017"portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice".
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L |
06/05/2009 |
| Abrogé par - Opgeheven door |
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| Article / Artikel 1 |
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L |
09/04/1980 |
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