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Loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée "Palais des Beaux-Arts"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/08/2000
Article / Artikel 18 Vig.: art. 18, alinéa 2, de la L 07/05/1999: "La loi du 12 août 1981 portant création d'une personne juridique de droit public dénommée " Palais des Beaux-Arts " est abrogée à la date de la constitution de la société."		L	07/05/1999

Exécutions

Nature

Date