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Article / Artikel 14

Loi du 13 février 2005 relative à la simplification administrative

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 05/03/2005
Tous / Alle   L 18/07/1985
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 05/03/2005
Tous / Alle   L 21/06/1991