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Loi du 15 juillet 1993 portant modification de l'article 42, § 6, de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/12/2004
Article / Artikel 470		L	27/12/2004