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Article / Artikel 21bis

Loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 25/02/2010
Article / Artikel 4   L 23/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/11/2009
Article / Artikel 2   AR 29/09/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/08/2008
Article / Artikel 3   L 08/06/2008
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/07/2004
Article / Artikel 302   L 09/07/2004
Exécutions
Nature Date    
AR 31/07/2008