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Article / Artikel 3

Arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de la consommation du Royaume de certaines prestations sociales de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales

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Article / Artikel 29bis   AR 24/10/1967