Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 155984 du 7 mars 2006 rectifié par l'arrêt n° 165531 du 4 décembre 2006

"Est annulé l'article 17, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce qu'il n'interdit pas le recrutement à un grade de rang 15 ou 16, des personnes qui n'ont pas auparavant réussi une épreuve de recrutement ou de promotion organisée par l'intermédiaire de Selor".

Arrêt du Conseil d'Etat n° 155984 du 7 mars 2006 avant sa rectification

"Est annulé l'article 17, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des services du Gouvernement de la Communauté française, en ce qu'il n'interdit pas le recrutement à un grade de rang 15 ou 16, des personnes qui n'ont pas auparavant réussi une épreuve de recrutement ou de promotion organisée par l'intermédiaire de Selor."