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Article / Artikel 6

Arrêté royal du 28 décembre 1984 portant organisation des services de la Commission nationale permanente du pacte culturel

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/1985
Annexe / Bijlage		AR	20/07/1964