Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 18

Arrêté royal du 20 septembre 1984 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/01/1984
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 4	AR	22/12/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/1984
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 4	AR	22/12/1967