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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. Februar 2008 zur Abänderung des Erlasses vom 21. April 1999 zur Anerkennung und Bezuschussung der Zentren zur Koordination der Häuslichen Versorgung

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 7 février 2008 modifiant l'arrêté du 21 avril 1999 portant agréation et subventionnement des centres de coordination des soins à domicile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/02/2008
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

43868

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au 31/03/2009