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Article / Artikel 13

Décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/10/2019
Article / Artikel 33

Dispositions transitoires: DRW 02/05/2019, art. 38		   DRW 02/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2018
Article / Artikel 85   DRW 01/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2017
Article / Artikel 20   DRW 20/07/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 13/09/2013
Article / Artikel 43   DRW 10/07/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 31/01/2009
Article / Artikel 5   DRW 18/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 20

Modification non entrée en vigueur (vigueur à fixer par le Gouvernement) et abrogée par l'art. 58, 1°, du décret-programme du 23 février 2006 relatif aux actions prioritaires pour l'avenir wallon et par l'art. 98 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols.		   DRW 01/04/2004
Exécutions
Nature Date    
AGW 27/05/2009