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Article / Artikel 162

Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/08/1986
Article / Artikel 5   AR 08/08/1986
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 10   AR 10/05/1971