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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2003 interdisant la mise sur le marché de jouets et d'articles de puériculture fabriqués en PVC souple contenant certains phtalates


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2003
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/05/2003
Edition:2
Page:27850
Avis du Conseil d'Etat 34796
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2003

Période de vigueur du 01/03/2003 au 16/01/2007