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Terminologie

NOUVEL INTITULE
[Loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement]
Loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique
(Loi du Pacte scolaire)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 45 Les mots «conseil général de concertation» sont partout remplacés par les mots «Conseil général».	DCF	25/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2004
Article / Artikel 249	DCF	03/03/2004