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Article / Artikel 64

Programmdekret 2001 vom 7. Januar 2002

Décret-programme 2001 du 7 janvier 2002

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 05/09/2003
Article / Artikel 17   DDG 03/02/2003