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Article / Artikel 3

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Exécutions
Nature Date    
CircAF 31/03/2014  
CircAF 31/08/2010  
CircAF 21/08/2009  
CircAF 12/10/2007  
CircAF 18/07/2002  
CircAF 13/02/2002  
CircAF 09/10/2001