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Article / Artikel 4

Dekret vom 16. Dezember 2002 über dringende Massnahmen im Unterrichtswesen

Décret du 16 décembre 2002 contenant des mesures urgentes en matière d'enseignement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 9   AR 22/04/1969