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Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1994 relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs


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Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1994
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1994
Page:12121
Avis du Conseil d'Etat 21389 + 21706 + 22800
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1994

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir "Tous" dans l'analyse

Période de vigueur du 01/07/1994 au ...