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Article / Artikel 47

Arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 4   AR 17/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2008
Article / Artikel 7

Modification annulée par arrêt CE n° 205344 du 17/06/2010		   AR 19/09/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2007
Article / Artikel 11

Annulation de cette modification par l'arrêt CE n° 208434 du 26 octobre 2010		   AR 19/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2005
Article / Artikel 12

Disposition annulée. Les effets sont maintenus jusqu'au 16/09/2009.		   AR 11/07/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2004
Article / Artikel 4   AR 16/03/2004
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2003
Article / Artikel 8   AR 04/06/2003