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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 19. Juli 2013 zur Abänderung des Erlasses der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. Oktober 1992 zur Schaffung der Basiskonzertierungsausschüsse der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 19 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/07/2013
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2013
Page:	64449

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/09/2013 au ...