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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2023 modifiant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2023
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73872

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/07/2023 (art. 24), sauf l'art. 1 qui produit ses effets le 01/01/2024 (art. 24)

Période de vigueur

du 01/07/2023 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51779