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Intitulé

Règlement de l'Assemblée de la Commission communautaire française du 20 octobre 1990 étendant l'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés à une nouvelle catégorie de personnes handicapées, dites nouveaux majeurs, au sein des institutions agréées établies dans la Région de Bruxelles-Capitale et ayant exercé le droit d'option en Communauté française et déterminant la participation financière de ces personnes handicapées


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Informations de base
Date de l'acte: 20/10/1990
Nature de l'acte: Règlement de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.