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Article / Artikel 210

Loi du 22 février 1998 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 13/03/1998
Article / Artikel 4   AR 10/11/1967
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 20/06/1999
Article / Artikel 2   L 13/05/1999