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Article / Artikel 6

Loi du 16 janvier 2003 modifiant la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/01/2003
Article / Artikel 10		L	11/07/1978

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	31/01/2003
Article / Artikel 11		L	21/04/1994

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2633 - 2644	Suspension	72/2003	Rejet (pas d'examen des moyens)
2633 - 2644	Annulation	148/2003	Rejet (moyens non fondés)